Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, sous certaines conditions. Pour en profiter, ils doivent être inscrits à la Sécurité sociale des indépendants, être à jour de leurs cotisations et avoir un revenu annuel minimum. Ces dédommagements permettent de compenser la perte de revenus pendant un arrêt de travail.

Les droits des auto-entrepreneurs en cas d’arrêt de travail

Les auto-entrepreneurs disposent d'une protection sociale qui leur permet de recevoir des indemnités journalières lors d'un arrêt de travail. Ce système de protection, géré par la Sécurité sociale des indépendants, garantit une compensation financière pendant les périodes d'incapacité temporaire de travail.

Droits aux indemnités journalières

Les auto-entrepreneurs peuvent percevoir des indemnités journalières dès le 4e jour d'arrêt maladie. La durée maximale d'indemnisation s'étend jusqu'à 360 jours sur une période de 3 ans pour les arrêts inférieurs à 6 mois. Pour les arrêts liés à une affection de longue durée (ALD), cette période peut aller jusqu'à 3 ans.

Calcul des indemnités journalières

Le montant des indemnités journalières est calculé sur la base du revenu annuel moyen des trois dernières années. Pour les activités commerciales et artisanales, l'indemnité représente 1/730e du revenu annuel moyen. Pour les professions libérales, le calcul s'effectue après application d'un abattement de 34% sur le chiffre d'affaires.

Protection sociale complémentaire

Les auto-entrepreneurs peuvent souscrire une assurance complémentaire pour améliorer leur protection. Cette assurance facultative permet d'obtenir des indemnités plus élevées et de réduire le délai de carence de 3 jours. La cotisation à cette assurance est déductible des revenus professionnels.

Cas particuliers d'indemnisation

Les arrêts liés à une grossesse, un accident du travail ou une maladie professionnelle bénéficient de conditions d'indemnisation plus favorables. Le délai de carence ne s'applique pas pour les arrêts liés à une ALD après le premier arrêt, ni pour les prolongations d'arrêt de travail avec une reprise d'activité inférieure à 48 heures.

Conditions d'éligibilité pour bénéficier des indemnités

Pour bénéficier des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, les auto-entrepreneurs doivent satisfaire plusieurs conditions établies par la Sécurité sociale des indépendants. Ces exigences visent à garantir une protection sociale adaptée tout en assurant la viabilité du système.

Les quatre conditions obligatoires

La règlementation française impose quatre conditions cumulatives pour recevoir des indemnités journalières :
  • Une affiliation d'au moins 12 mois consécutifs au régime obligatoire d'assurance maladie
  • Une activité professionnelle en cours ou un maintien de droit lors de la prescription de l'arrêt
  • Des cotisations sociales intégralement réglées
  • Un revenu annuel moyen dépassant 4.113,60 € sur les trois dernières années

Le calcul du revenu minimum selon l'activité

Le seuil de revenu minimal varie selon la nature de l'activité exercée. Pour atteindre le plancher de 4.113,60 €, le chiffre d'affaires annuel doit être de :
Type d'activité Chiffre d'affaires minimum
Vente de marchandises 14.185 €
Prestations de services 8.227 €
Professions libérales 6.233 €

Délais et formalités administratives

L'auto-entrepreneur doit transmettre son arrêt de travail sous 48 heures à la CPAM. Le formulaire comporte trois volets : les deux premiers sont à envoyer à la caisse d'assurance maladie, le troisième est à conserver. Un délai de carence de 3 jours s'applique avant le versement des premières indemnités.

Montant des indemnités journalières : un aperçu chiffré

Les indemnités journalières perçues par les auto-entrepreneurs varient selon leur chiffre d'affaires et leur secteur d'activité. Le calcul repose sur le revenu d'activité annuel moyen (RAAM) des trois dernières années, après application d'un abattement fiscal qui diffère selon la nature de l'activité exercée.

Calcul des indemnités selon le type d'activité

Pour les activités commerciales de vente et location, l'abattement fiscal est de 71%. Les prestations de services commerciales et artisanales bénéficient d'un abattement de 50%. Les professions libérales, quant à elles, voient leur chiffre d'affaires diminué de 34%. Le montant de l'indemnité journalière correspond à 1/730ème du RAAM ainsi calculé.

Exemples concrets de calcul

Prenons le cas d'un auto-entrepreneur en profession libérale ayant réalisé 50 000€ en 2021, 60 000€ en 2022 et 55 000€ en 2023. Son RAAM s'établit à 55 000€, auquel on applique l'abattement de 34%, soit 36 300€. Son indemnité journalière sera donc de 49,72€ (36 300 / 730). Pour un commerçant avec un chiffre d'affaires de 55 500€, l'abattement de 71% ramène son RAAM à 16 095€, générant une indemnité journalière de 22,05€. À l'inverse, un prestataire de services réalisant 20 000€ de chiffre d'affaires annuel, après abattement de 50%, obtient une indemnité de 27,40€ par jour.

Plafonnement des indemnités

Les indemnités journalières sont plafonnées selon le statut. Pour les auto-entrepreneurs libéraux rattachés à la CIPAV, le montant varie entre 22€ et 169,05€ par jour. Les autres catégories d'auto-entrepreneurs voient leurs indemnités limitées à 60,26€ quotidiens, même si le calcul théorique aboutit à un montant supérieur.

Délai de carence et versement des indemnités

Les auto-entrepreneurs doivent patienter quelques jours avant de recevoir leurs indemnités journalières lors d'un arrêt de travail. Cette période sans indemnisation, appelée délai de carence, varie selon plusieurs paramètres qu'il convient de bien comprendre pour anticiper sa situation financière.

Le délai de carence standard de 3 jours

Pour les auto-entrepreneurs affiliés à la CPAM, un délai de carence de 3 jours calendaires s'applique systématiquement avant le début du versement des indemnités journalières. Concrètement, les indemnités ne commencent à être versées qu'à partir du 4ème jour d'arrêt. Ce délai permet notamment de limiter les arrêts de très courte durée.

Les cas d'exonération du délai de carence

Certaines situations permettent de bénéficier d'une suppression du délai de carence :
  • Les arrêts liés à une affection de longue durée (ALD) - le délai ne s'applique que pour le premier arrêt
  • Les prolongations d'arrêt avec une reprise d'activité inférieure à 48h entre les deux arrêts
  • Les arrêts consécutifs à une interruption spontanée de grossesse

Modalités de versement après la période de carence

Une fois le délai de carence écoulé, les indemnités sont versées tous les 14 jours par la CPAM. Le premier versement intervient généralement dans un délai de 7 jours après la fin de la période de carence. Les versements se poursuivent ensuite de manière régulière pendant toute la durée de l'arrêt de travail, dans la limite de 360 jours sur une période de 3 ans pour les arrêts classiques.

Durées maximales d'indemnisation

La durée d'indemnisation varie selon le type d'arrêt :
  • Arrêt maladie standard : 360 jours sur 3 ans
  • Affection longue durée : 3 ans
  • Auto-entrepreneurs CIPAV : 90 jours maximum par arrêt

Processus à suivre pour déclarer un arrêt de travail

Pour être indemnisé en cas d'arrêt maladie, l'auto-entrepreneur doit respecter une procédure précise auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Cette démarche administrative nécessite de suivre plusieurs étapes dans des délais stricts.

Les documents à transmettre

L'auto-entrepreneur doit envoyer à sa CPAM les volets 1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail prescrit par son médecin. Le volet 3 doit être conservé par l'assuré, ou transmis à France Travail si l'auto-entrepreneur perçoit des allocations des travailleurs indépendants (ATI). La prescription médicale doit indiquer la durée prévisionnelle de l'arrêt ainsi que les éléments médicaux justifiant l'interruption d'activité.

Les délais à respecter

La transmission de l'arrêt de travail doit impérativement s'effectuer dans les 48 heures suivant la prescription médicale. En cas de non-respect de ce délai, la CPAM peut réduire de 50% le montant des indemnités journalières versées. Pour une prolongation d'arrêt, le même délai de 48 heures s'applique à compter de la prescription du nouvel arrêt.

Les modalités d'envoi

Deux options s'offrent à l'auto-entrepreneur pour transmettre son arrêt de travail :
  • Par voie postale en recommandé avec accusé de réception à sa CPAM de rattachement
  • Par voie dématérialisée via son compte ameli.fr, rubrique "Mes démarches"

Cas particulier des pluriactifs

Si l'auto-entrepreneur exerce également une activité salariée, il doit transmettre une copie de l'arrêt de travail à son employeur dans les mêmes délais. La CPAM calculera alors les indemnités en tenant compte des revenus issus des deux activités, selon les règles de cumul en vigueur.