L'auto-entrepreneur : un nouveau statut juridique ?

Non, car l'auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel, inscrit comme tel auprès du Registre national des entreprises (RNE).

Mais, ce qui est nouveau, c'est qu'il bénéficie d'un ensemble de mesures simplificatrices qui lui permettent d'exercer une petite activité professionnelle indépendante :
 très facilement,
 de façon régulière ou ponctuelle,
 en minimisant les coûts administratifs d'immatriculation,
 et surtout en toute connaissance des charges sociales et fiscales qui en découlent.

De ce fait, plutôt que de parler de "statut", l'auto-entrepreneur peut être qualifié de "régime" ultra simplifié pour exercer une activité indépendante.

  Que faut-il entendre par "petite activité" ?

Toute activité indépendante commerciale, artisanale ou libérale exercée en entreprise individuelle, dont le chiffre d'affaires n'excède pas :
 81 500 euros (*) pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement,
 32 600 euros (*) pour une activité de services.

L'activité peut être mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple).
Dans ce cas, le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 81 500 euros et le CA annuel afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 32 600 euros.

En savoir plus sur les seuils et les conséquences liées à leur dépassement

En savoir plus sur les activités pouvant être exercées en qualité d'auto-entrepreneur

(*) Le chiffre d'affaires s'entend "hors taxe" car l'auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA : il ne la facture pas sur ses ventes et/ou prestations et ne la récupère pas sur ses dépenses.

 Attention : les plafonds indiqués ci-dessus sont annuels. Si vous vous déclarez en cours d'année, vous devrez ajuster le seuil de chiffre d'affaires au prorata du temps d'exercice de votre activité.
Par exemple, si vous débutez une activité de conseil le 1er avril 2011, vous ne pourrez bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'année 2011 que si vos recettes n'excèdent pas :
(32 100 x 275 jours) / 365 jours = 24 185 euros.
Calculez les seuils applicables en fonction de la date de début de votre activité

  Les entrepreneurs déjà installés sont-ils concernés par ce statut ? 

Oui, y compris les professions libérales rattachées à la caisse de retraite des professions libérales (Cipav), depuis le 1er janvier 2010.

  Tout le monde peut devenir auto-entrepreneur

Ce régime s'adresse à toute personne ayant l'envie ou l'opportunité d'exercer une petite activité professionnelle en toute indépendance (voir les seuils applicables), c'est à dire sans lien de subordination avec une autre personne physique ou morale.

Que vous soyez salarié, demandeur d'emploi, étudiant, retraité, femme ou homme au foyer, fonctionnaire... ce régime vous est donc ouvert, sous réserve que vous respectiez les règles et obligations qui peuvent éventuellement vous être imposées du fait de votre situation particulière ou statut.

Pour connaître les spécificité de certains statuts ou situations particulières, reportez-vous aux fiches "profil" du site de l'APCE :
  Etudiant
  Retraité
  Salarié
  Demandeur d'emploi
  Fonctionnaire

 Attention au risque de requalification du contrat de mission en contrat de travail ! En tant qu'auto-entrepreneur vous êtes supposé exercer votre activité en totale indépendance et être responsable de vos actes.
 Vous devez donc :
- être libre d'organiser votre travail à votre convenance et de choisir vos clients, fournisseurs et sous-traitants sans contrainte,
- travailler sans lien de subordination juridique vis-à-vis de votre ou vos clients.
 Vous ne devez pas exécuter vos travaux sous l'autorité d'une personne qui a le pouvoir :
- de vous donner des ordres et des directives,
- de contrôler l'exécution de votre travail,
- de sanctionner vos manquements.
En savoir plus

  Vous êtes entrepreneur en activité ?

 1ère situation : vous voulez changer de régime

Si vous êtes entrepreneur individuel, soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, vous pouvez devenir auto-entrepreneur en optant pour le régime "micro-social" et pour le versement libératoire.

 La première année d'application du régime micro-social, vous devrez également payer la régularisation de vos cotisations sociales dues au titre de votre activité antérieure en novembre et décembre.

Comment opter ? En adressant une demande par écrit auprès de la caisse RSI à laquelle vous êtes affilié, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle le régime de l'auto-entrepreneur s'appliquera.

Cette option vous ouvrira droit au bénéficie du régime ultra simplifié de déclaration et de paiement de vos cotisations sociales, ainsi qu'au prélèvement fiscal libératoire si vous en remplissez les conditions.
Cependant, si vous êtes commerçant ou artisan, vous demeurerez immatriculé au RCS ou au RM. L'option ne permet pas de "désimmatriculer" son entreprise.

 2ème situation : vous être entrepreneur individuel ou gérant majoritaire de SARL (ou EURL) et vous voulez démarrer une autre activité en tant qu'auto-entrepreneur en conservant vos fonctions actuelles

Cette situation n'est pas possible, car vous relevez actuellement du régime de droit commun des travailleurs indépendants (impliquant le versement de cotisations provisionnelles donnant lieu à régulariation une fois le revenu définitif connu). Le cumul entre ce régime et celui de l'auto-entrepreneur est impossible.

 3ème situation : vous voulez cesser votre activité actuelle et en créer une autre (de nature différente) sous le régime de l'auto-entrepreneur

Si l'activité est effectivement différente, cette situation est possible.

Les seuils d'application du régime de l'auto-entrepreneur sont identiques à ceux :
- du régime fiscal de la micro-entreprise, applicable de plein droit aux nouveaux entrepreneurs individuels,
- de la franchise en base de TVA, qui concerne toutes les entreprises quels que soient leur forme juridique et leur régime d'imposition des bénéfices.

  Les seuils d'application du régime

Pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, votre chiffre d'affaires annuel (pour une année commencée au 1er janvier) doit être au plus égal à :

 81 500 euros pour :
- les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
- les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, ...).

 32 600 euros pour :
- les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ces seuils sont réévalués chaque année.

Le chiffre d'affaires s'entend "hors taxe" car en tant qu'auto-entrepreneur, vous ne serez pas assujetti à la TVA :
- vous ne la facturerez pas sur vos ventes et/ou prestations,
- vous ne la récupèrerez pas sur vos achats et dépenses.

Si votre activité est mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple) ou si vous exercez deux activités distinctes : 
- votre CA global annuel ne doit pas excéder 81 500 euros,
- et, à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 32 600 euros.
(Si les deux activités relèvent du même seuil, votre CA global ne devra pas dépasser 32 600 euros).

Les auto-entrepreneurs relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans la catégorie des activités mixtes lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc. Par contre, lorsqu'ils ne fournissent que des produits accessoires, le CA global ne doit pas dépasser 32 600 euros : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.

Si vous exercez deux activités distinctes n'ayant aucun rapport l'une avec l'autre, la même règle doit être appliquée, mais vous devrez tenir deux livres de recettes différents.

  Les seuils applicables la première année d'activité

Les seuils indiqués ci-dessus, correspondent à une année entière.
Si vous créez votre activité en cours d'année, ils devront être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

A noter : les auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social et ayant créé leur activité en 2009 et 2010 ont bénéficié d'une tolérance et ne se sont pas vus appliquer cette règle du prorata-temporis (article 54 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010).

Calculez les seuils applicables en fonction de la date de début de votre activité :

  La période de tolérance

En cas de dépassement de ces seuils en 2011, vous continuerez à bénéficier de ce régime en 2011 et 2012, si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas :

 89 600 euros pour :
- les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
- les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, ...)

 34 600 euros pour :
- les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

  En cas de dépassement des seuils de 89 600 euros ou de 34 600 euros, vous perdrez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier de l'année de dépassement et vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

  Que se passe-t-il après ?

  Activités concernées

Peuvent être exercées en tant qu'auto-entrepreneur les activités commerciales, artisanales et certaines activités libérales, ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d'affaires.

  Activités commerciales

Peuvent devenir auto-entrepreneur les personnes qui achètent pour revendre des biens, marchandises... ou qui vendent certains services rattachés au domaine commercial : hôtels, restaurants, spectacles, transports, etc.
Les entreprises exerçant une activité commerciale doivent en principe être immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Mais les auto-entrepreneurs en sont dispensés.

 Attention cependant, certaines exclusions sont prévues et notamment la location de meubles ou immeubles (hors meublés). Voir ci-dessous

  Activités artisanales

On appelle activité artisanale tout acte consistant à fabriquer, transformer ou réparer - de façon unitaire et non "en série" - des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle et une immatriculation au répertoire des métiers.

Les auto-entrepreneurs doivent respecter les obligations liées à leur profession : qualification professionnelle exigée, assurance professionnelle lorsqu'elle est imposée (ou vivement conseillée), réglementation générale et normes techniques professionnelles, etc.

  Depuis le 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale, doivent être immatriculés au répertoire des métiers. Cette formalité est gratuite pour ces personnes.
Ils sont néanmoins dispensés du paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat l'année de création d'entreprise et les deux années suivantes, ainsi que du stage de préparation à l'installation.
L'immatriculation continue d' être facultative pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale complémentaire, c'est à dire ceux qui :
- poursuivent une formation initiale,
- perçoivent une pension de retraite,
- exercent une activité salariée au moins à mi-temps,
- exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.
Dans ces 3 derniers cas, l'immatriculation au répertoire des métiers devient obligatoire, lorsque le revenu issu de l'activité artisanale représente plus de la moitié de l'ensemble des revenus d'activité ou des pensions de retraite, retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année civile précédente.

  Activités libérales

Les professionnels libéraux relevant de la Cipav ou du RSI (au niveau du régime de retraite) peuvent être auto-entrepreneurs.

 Cipav : cette caisse de retraite regroupe de nombreuses activités comme : architectes, ingénieurs-conseils, techniciens, experts, géomètres experts, experts agricoles et fonciers, conseils, traducteurs, secrétaires à domicile, actuaires, psychologues, enseignants (toutes disciplines, natation, danse, musique, etc.), professions des arts appliqués, du sport et du tourisme (exemples : stylistes, architectes d'intérieur, décorateurs, guides touristiques, etc.) Voir la liste des activités concernées

 RSI : il s'agit principalement des exploitants d'auto-écoles, conseils en brevets d'invention, détectives, chiromanciens, cartomanciens, ésotéristes, magnétiseurs, astrologues, radiesthésistes, et des agents commerciaux (mandataires).

 Les agents commerciaux ne sont pas dispensés de l'immatriculation sur le registre spécial des agents commerciaux. Ils peuvent cependant opter pour le régime micro-social et pour le prélèvement fiscal libératoire.
En savoir plus sur le statut d'agent-commercial

  Principales exclusions

  Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA, y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat (exemple : paysagiste, entretien de jardins, etc.)

  Les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou le RSI :
- Les professions juridiques et judiciaires : notaires, officiers ministériels, publics et des compagnies judiciaires (avoués près les cours d'appel, huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, etc.), avocats,
- Les professions de la santé : médecins, chirurgiens dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, vétérinaires, etc.
- Les agents généraux et d'assurances, experts-comptables, commissaires aux comptes.

  La location :
- de matériels et de biens de consommation durable (par exemple : la location de véhicule d'enseignement de la conduite à double commande),
- d'immeubles non meublés ou professionnels,

  Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa.
Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d'auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime de l'auto-entrepreneur.
En savoir plus sur le régime particulier des artistes-auteurs

  Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.

  La responsabilité professionnelle de l'auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel responsable de ses actes professionnels. Il doit donc :
- évaluer ses risques professionnels,
- respecter les obligations de qualification professionnelle exigées pour l'exercice de son métier,
- et prendre les assurances nécessaires en fonction de l'activité exercée.  En savoir plus

 En savoir plus sur les assurances

 Vérifier la réglementation d'une activité

 Il est par ailleurs tenu de respecter la législation en vigueur, notamment celle relative à la concurrence et à la consommation.

A titre d'exemple, deux auto-entrepreneurs ont été condamnés pour concurrence déloyale par un tribunal de commerce statuant en référé, car ils pratiquaient la revente à perte sur un site comparateur de prix.
Or, la vente à perte n'est autorisée que dans des cas exceptionnels, par exemple en période de soldes.
En dehors de ces cas, les offres de prix abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation sont interdites, dès lors qu'elles ont pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits.

En savoir plus sur la revente à perte (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

 Depuis le 1er janvier 2011, l'auto-entrepreneur peut opter pour le nouveau régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) et se constituer ainsi un patrimoine d'affectation.

En savoir plus sur l'EIRL

  Entreprise individuelle, micro-entreprise, auto-entrepreneur : de quoi s'agit-il ?

  Quelle est leur principale caractéristique ?

  Quels sont les seuils de chiffre d'affaires applicables ?

  Pour quels types d'activité ?

  Une qualification professionnelle est-elle nécessaire ?

  Comment déclarer son activité ?

  Les cotisations sociales

  La fiscalité

  Principaux avantages

  Principaux inconvénients

  Peut-on passer d'un régime à un autre ?

  Comparez le coût social et fiscal de chaque régime

Cet outil très simple d'utilisation a été développé par l'Ordre des Experts-Comptables en partenariat avec l'APCE. Il vous permet :

de comparer en un instant le coût social et fiscal du régime de l'auto-entrepreneur avec celui des autres régimes qui s'offrent à l'entrepreneur individuel : 

    - le régime fiscal de la micro-entreprise (sans option pour le régime "micro social simplifié"),
    - le régime réel d'imposition (pour les commerçants et artisans) ou déclaration contrôlée (pour les professions libérales),

pour un chiffre d'affaires et un bénéfice estimés et ainsi d'identifier le régime le plus favorable ;

d'établir une simulation visuelle, toujours en comparant les coûts de chacun des régimes, pour différents niveaux de chiffres d'affaires et de bénéfices estimés.

Accéder au simulateur

 Ce simulateur prend en compte la situation d'un entrepreneur exerçant en période de croisière (> 3 ans) et à revenus constants d'une année sur l'autre.

Cet outil très simple d'utilisation, développé par l'Ordre des Experts-Comptables en partenariat avec l'APCE, vous permet :

de comparer en un instant le coût social et fiscal du régime de l'auto-entrepreneur avec celui des autres régimes qui s'offrent à l'entrepreneur individuel : 

    - le régime fiscal de la micro-entreprise (sans option pour le régime "micro social simplifié"),
    - le régime réel d'imposition (pour les commerçants et artisans) ou déclaration contrôlée (pour les professions libérales),

pour un chiffre d'affaires et un bénéfice estimés, et ainsi d'identifier le régime le plus favorable ;

d'établir une simulation visuelle, toujours en comparant les coûts de chacun des régimes, pour différents niveaux de chiffres d'affaires et de bénéfices estimés.

Accéder au simulateur

 Ce simulateur prend en compte la situation d'un entrepreneur exerçant en période de croisière (> 3 ans) et à revenus constants d'une année sur l'autre.
        

  Le principe de ce régime "micro-social"

Chaque trimestre ou chaque mois, le micro-entrepreneur déclare son CA (HT puisqu'il n'est pas soumis à la TVA) réellement réalisé au cours de cette période et verse les cotisations sociales correspondantes.
Il est par ailleurs dispensé d'établir une déclaration annuelle de revenus auprès du régime social des indépendants (RSI).

 Depuis le 1er janvier 2011, cette déclaration doit être faite, même en l'absence de chiffre d'affaires.
En cas de déclaration de chiffre d'affaires nul ou d'absence de déclaration de chiffre d'affaires pendant une période de 24 mois civils ou de 8 trimestres civils le régime micro social cesse de s'appliquer et le régime social des indépendants (RSI) pourra engager une procédure de radiation.

  Calcul des cotisations sociales

Le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires un taux global de cotisations qui varie en fonction de l'activité exercée : En savoir plus sur la définition de ces activités

 12 % du CA pour les personnes dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir une prestation de logement,
 21,3 % du CA pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
 21,3 % du CA pour les professions libérales relevant du régime de retraite du RSI (Régime social des indépendants).
 18,3 % du CA pour les professions libérales relevant de la Cipav.

Si vous optez pour ce régime, vous connaitrez donc immédiatement le montant des charges sociales que vous devrez réellement payer !

  Suite à des informations communiquées par les organismes sociaux, en cas d'exercice d'une activité libérale à titre principal (activité relevant de la Cipav) et d'autres activités de nature distincte (commerciale ou artisanale), le taux de 18,3 % s'applique sur l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entrepreneur.
A noter : le taux du versement fiscal libératoire doit, quant à lui, être ventilé selon la nature de l'activité, qu'elle soit exercée à titre principal ou accessoire.

  Contribution à la formation professionnelle : depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs sont redevables d'une contribution à la formation professionnelle de 0,3 % (artisans), 0,1% (commerçants) ou 0,2 % (prestataires de services et professions libérales) du CA annuel. Elle doit être versée, avec les autres cotisations, chaque mois ou chaque trimestre en fonction des échéances que vous aurez choisies.

  Pour les bénéficiaires de l'Accre (les dispositions ci-dessous visent les entreprises qui se créent à compter du 1er mai 2009)

Les taux applicables pendant la période d'exonération, sont les suivants :

Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés : 1/4 du taux normal.
 3 % du CA pour les personnes dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir une prestation de logement,
 5,4 % du CA pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
 5,4 % du CA pour les professions libérales relevant du régime de retraite du RSI (Régime social des indépendants).
 5,3 % du CA pour les professions libérales relevant de la Cipav.

Pour les 4 trimestres civils suivants : 1/2 du taux normal.
 6 % du CA pour les personnes dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir une prestation de logement,
10,7 % du CA  pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
10,7 % du CA pour les professions libérales relevant du régime de retraite du RSI (Régime social des indépendants).
 9,2 % du CA pour les professions libérales relevant de la Cipav.

Pour les 4 trimestres civils suivants : 3/4 du taux normal.
 9 % du CA pour les personnes dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir une prestation de logement,
 16 % du CA pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
 16 % du CA pour les professions libérales relevant du régime de retraite du RSI (Régime social des indépendants).
 13,8 % du CA  pour les professions libérales relevant de la Cipav.

En savoir plus

  Pour les auto-entrepreneurs d'Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane) et de Saint-Martin et Saint-Barthélémy.

Les taux sont les suivants :

En début d'activité et jusqu'au 24ème mois.
 Exonération totale pendant 24 mois pour les professions artisanales et commerciales.
 Application du taux de 6,1 % (au lieu de 18,3%) pour les personnes qui exercent une profession libérale relevant de la Cipav jusqu'à la fin du septième trimestre civil qui suit celui de la création d'activité.

A partir du 25ème mois d'activité.
Le taux est fixé à 2/3 du taux de droit commun, quelle que soit la nature de l'activité exercée :
 8 % pour les activités de vente de marchandises, fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme)
 14,2 % pour les autres prestations de services commerciales ou artisanales,
 12,2 % pour les activités libérales relevant de la Cipav.

  Option complémentaire pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Cette option supplémentaire vous est offerte si le revenu global de référence de votre foyer fiscal de 2009 ne dépasse pas 26 030 euros par part de quotient familial.

En optant pour ce versement libératoire, vous réglerez votre impôt sur le revenu en même temps que votre forfait de charges sociales, en appliquant à vos encaissements les taux suivants :

 1 % du CA pour les personnes dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir une prestation de logement,
 1,7 % du CA pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
 2,2 % du CA pour les professions libérales (imposables dans la catégorie des BNC - Bénéfices non commerciaux).

En savoir plus sur ce versement libératoire

  Comment opter ?

L'option pour le régime micro-social est à formuler auprès du Régime social des indépendants (RSI) ou sur le site Internet www.lautoentrepreneur.fr :
- pour les entrepreneurs existants : au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle de l'application du régime,
- pour les créateurs : au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création de l'entreprise ; l'option peut également être formulée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

  Echéances des déclarations et des paiements

Les déclarations de chiffres d'affaires et les versements des cotisations sociales (et, le cas échéant, du versement libératoire de l'impôt sur le revenu) s'effectuent sur www.lautoentrepreneur.fr, les :
- 30 avril,
- 31 juillet,
- 31 octobre,
- 31 janvier.

Elles peuvent également être effectuées mensuellement.

  Durée de l'option

L'option est valable un an. Elle est reconduite par tacite reconduction, sauf dénonciation auprès du Régime social des indépendants (RSI) au plus tard le 31 décembre de l'année, pour une prise en compte à partir du 1er janvier suivant.

  Quelle sera votre protection sociale ?

Vous serez inscrit au Régime des indépendants (RSI) et bénéficierez des remboursements de soins médicaux à ce titre.
En revanche, il faut en principe attendre une année d'affiliation pour pouvoir percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie.

En ce qui concerne vos droits à la retraite, ils dépendront du volume de cotisations que vous verserez... et donc du chiffre d'affaires que vous réaliserez..
Comme pour les travailleurs indépendants classiques, la validation d'un trimestre d'assurance vieillesse est conditionnée à la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel minimum qui correspond pour un auto-entrepreneur à :
- 6 207 € pour une activité de vente de marchandises, de fourniture de logement ou de prestation d'hébergement,
- 3 600 € pour une activité de prestations de services soumise aux BIC,
- 2 728 € pour une activité libérale relevant de la Cipav ou du RSI.
(Chiffres 2011)

Pour en savoir plus sur vos droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire, consultez la circulaire du RSI n°2010/034 du 12 octobre 2010

En tant qu'auto-entrepreneur, votre régime fiscal sera celui de la micro-entreprise.
Vous pourrez néanmoins choisir d'opter pour le système du versement fiscal libératoire, si vous remplissez certaines conditions... et si vous le souhaitez !

  Votre régime "normal" : celui de la micro-entreprise

Ce régime s'applique de plein droit, sauf option pour le versement fiscal libératoire (voir ci-après).

 Le montant de votre chiffre d'affaires brut devra être porté sur votre déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C  dans la partie intitulée : 5 / revenus et plus-values des professions non salariées.
Vous devrez également remplir l'encadré intitulé "Identification des personnes exerçant une activité non salariés.
Cette déclaration complémentaire sera annexée à votre déclaration d'ensemble de revenus N°2042.

 Votre bénéfice imposable sera déterminé par l'administration fiscale qui appliquera au montant que vous déclarerez un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

- 71 % du CA si vous avez une activité :
  . d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
  . de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...),
  . de vente de denrées à consommer sur place,
  . de fournitures de prestations d'hébergement,

- 50 % du CA si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),

- 34 % du CA si votre activité est libérale,

avec un minimum d'abattement de 305 euros.

 Vos revenus professionnels ainsi déterminés seront ensuite soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu (avec les autres revenus de votre foyer fiscal).

En savoir plus sur le régime de la micro-entreprise

  L'option pour le versement fiscal libératoire

Cette option vous est offerte si le revenu de votre foyer fiscal de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, "à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente". Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Pour l'année 2011, ce montant est ainsi fixé à :
- 26 030 euros pour une personne seule,
- 52 060 euros pour un couple,
- 78 090 euros pour un couple avec deux enfants, etc.

  Comment opter ?

En formulant une demande auprès du Régime social des indépendants (RSI) ou à partir du site internet www.lautoentrepreneur.fr :
- au plus tard le 31 décembre de l'année précédente,
- ou, pour les nouveaux micro-entrepreneurs, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création.

  Comment cela fonctionne-t-il concrètement ?

 L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires. Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
Mais attention, ils sont pris en considération pour la détermination du taux d'imposition des autres revenus du foyer fiscal (voir exemple ci-dessous).

 Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance que vous choisirez pour vos cotisations sociales, vous réglerez le montant de votre impôt sur le revenu en même temps que votre forfait de charges sociales. Il vous suffira d'appliquer sur votre chiffre d'affaires ou sur vos recettes un pourcentage supplémentaire de :

- 1 % si vous avez une activité :
  . d'achat de biens destinés à être revendus en l'état,
  . de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...),
  . de vente de denrées à consommer sur place,
  . de fournitures de prestations d'hébergement.

- 1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux),

- 2,2 % si votre activité est libérale.

 Les déclarations et paiements peuvent s'effectuer sur support papier ou sur Internet à partir du site www.lautoentrepreneur.fr

 En l'absence de chiffre d'affaires, aucune déclaration et aucun paiement n'est à effectuer.

 Précisions importantes !

1) En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous payerez l'impôt sur le revenu au fur et à mesure de vos encaissements de façon définitive. Il n'y a pas de régularisation en fin d'année. De ce fait si vous étiez non imposable avant de créer votre entreprise, vous deviendrez imposable, même en cas de revenus très faibles (avec le risque de perdre certains avantages sociaux).

2) Vous devrez porter le montant de votre chiffre d'affaires dans votre déclaration complémentaire de revenus (2042 C ), dans la partie intitulée : 5 / revenus et plus-values des professions non salariées.

Vos revenus d'auto-entrepreneur ne seront pas imposés 2 fois, mais ils seront pris en compte dans la détermination :
- du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal, à communiquer aux différents organismes qui vous le demanderont (par exemple la caisse d'allocations familiales) et à prendre en compte pour vérifier que l'option pour le versement fiscal libératoire vous sera toujours ouverte dans 2 ans,
- du taux d'imposition qui s'appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal.

  La contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle)

La contribution économique territoriale (CET) remplace, depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle. Elle se compose :
- d'une cotisation foncière des entreprises (CFE),
- et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

 La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). 

Vous n'êtes pas concerné par cette cotisation. En effet, elle n'est due que par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500 euros.

 La cotisation foncière des entreprises (CFE)

 Vous serez exonéré de cette taxe l'année de la création de votre entreprise et les deux années suivantes, à condition :
 
-  d'opter pour le régime "micro-social" au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise,
-  de ne pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'auto-entreprise nouvellement créée (cette condition vous concerne ainsi que votre conjoint, votre partenaire PACS, vos ascendants et descendants),
-  de remplir, avant le 31 décembre de l'année de début d'activité, une déclaration provisoire mentionnant la demande d'exonération temporaire. (Source : article 1464 K du CGI).

Les années suivantes, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises. Néanmoins, un communiqué de presse du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie du 30 novembre 2010 précise que les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à cette imposition :
- au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d'affaires et n'emploient pas de salariés ;
- au titre de l'année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d'affaires ou employé un salarié.

"Les auto-entrepreneurs dans cette situation qui auraient reçu un avis d'imposition à la CFE pour l'année 2010 peuvent se rapprocher du service de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dont ils dépendent afin d'obtenir l'annulation de cette imposition". (Source : Communiqué du 30 novembre 2010)

 Le montant de votre CFE dépendra de la valeur locative des biens fonciers utilisés par votre entreprise.
Une cotisation minimale sera néanmoins exigée. La base de calcul de cette cotisation minimale est fixée par le conseil municipal et doit être comprise entre 200 € et 2 000 €.
En savoir plus sur la cotisation foncière des entreprises (CET)

  La TVA

En tant qu'auto-entrepreneur, vous ne facturerez pas de TVA :

 soit parce que vous n'y êtes pas assujetti du fait de votre activité,

 soit parce que vous bénéficiez du dispositif de franchise en base de TVA, dont les seuils d'application sont identiques à ceux du régime de la micro-entreprise (et donc à celui de l'auto-entrepreneur).

Vous mentionnerez donc sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI."

 Mais attention : vous ne la récupèrerez pas sur vos achats de biens et de services. C'est un élément important à prendre en considération avant de choisir le régime de l'auto-entrepreneur.


 TVA intracommunautaire.

Si vous souhaitez vendre ou acheter des prestations de services à des professionnels dans l'Union européenne, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises.

Si vous souhaitez vendre ou acheter des marchandises dans l'Union européenne, vous devez demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire :
- si vous vous fournissez, pour plus de 10 000 euros de marchandises au cours de l'année, auprès d'autres professionnels établis dans l'UE,
- si vous décidez d'opter pour le paiement de la TVA auprès de votre service des impôts.

Toutefois, si vous conservez le régime de l'auto-entrepreneur, vous ne pourrez pas récupérer la TVA que vous aurez payée sur vos achats.

Enfin, voous devrez, dans certains cas, respecter des obligations déclaratives.
Renseignez-vous sur les formalités liées à l'import-export à l'occasion d'échanges de biens ou d'échanges de services.

En devenant auto-entrepreneur, vous bénéficiez d'une comptabilité "ultra allégée" :

 Il s'agit d'un avantage dans beaucoup de cas. Mais, pour certaines activités, le fait de ne pas pouvoir déduire les charges réelles (les amortissements notamment et les dépenses d'exploitation autres que les charges sociales) peut être pénalisant.
Prenez éventuellement avis auprès des conseillers qui se tiennent à votre disposition dans les réseaux d'accueil des porteurs de projet. Cf. rubrique Qui peut vous aider ?

  Vos obligations comptables

 Tenue d'un livre-journal détaillant les recettes.
Ce livre doit être paginé et mentionner chronologiquement le montant et l'origine des recettes perçues, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Il doit également indiquer les références des pièces justificatives. 
Voir le modèle mis à votre disposition par le ministère
A noter : les entreprises peuvent enregistrer les opérations à la date figurant sur le relevé bancaire ou postal.

 Tenue d'un registre récapitulatif par année présentant, dans l'ordre chronologique, le détail des achats pour les activités consistant à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement (activités relevant du seuil le plus élevé).
Ce registre doit distinguer les règlements en espèces des autres règlements, et indiquer les références des pièces justificatives.
Voir le modèle mis à votre disposition par le ministère

Conservation de l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu'elles ont réalisées.

Les factures doivent comporter la mention " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".
Voir le modèle de facturier mis à votre disposition par le ministère

  Des logiciels pour vous aider

L'APCE a recensé un certain nombre de logiciels et services en ligne à destination des micro-entrepreneurs. Découvrez-les sur son site internet !

Un auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel.
En devenant auto-entrepreneur, vous serez donc responsable de vos actes professionnels (contrairement aux salariés) et devrez donc vous préoccuper sérieusement et  le plus tôt possible de vos assurances professionnelles.

Vous allez donc devoir vous poser les 3 questions suivantes :
1) Mon activité m'impose-t-elle de prendre une assurance professionnelle ? Ce sera le cas, par exemple, de certaines activités touchant au domaine du bâtiment.
2) Quels risques pourrai-je couvrir moi-même avec ma trésorerie ?
3) Quels sont ceux qui pourraient mettre mon activité en péril s'ils se produisaient... et qu'il faudrait donc impérativement couvrir par une assurance ?

  Souscrire un contrat d'assurance, est-ce obligatoire lorsque l'on est auto-entrepreneur ?

Tout dépend de votre activité ! S'assurer peut être une obligation :
  imposée par la loi : c'est le cas par exemple pour la responsabilité décennale des entreprises du bâtiment, pour les véhicules, pour les locaux, ...
  imposée par les textes qui régissent l'activité : c'est le cas par exemple pour les agences de voyage, les agents immobiliers, ...

Il est donc important de vous renseigner sur votre activité. Consultez pour cela la rubrique Informations sectorielles du site de l'APCE.

  Même si votre activité ne vous impose pas de prendre une assurance, ne négligez pas cette étape et réfléchissez bien aux risques que vous prenez !
  Vous pouvez provoquer un accident chez un client...
  Vous pouvez blesser quelqu'un, devant le domicile de votre client, en ouvrant la porte de votre voiture...
  Vous pouvez, vous-même, vous blesser en effectuant des travaux, et rester immobilisé pendans plusieurs semaines, voire plusieurs mois...
  Un produit que vous avez vendu peut s'avérer déffectueux et provoquer des dégâts chez un de vos clients...
Aucune situation n'est totalement exempte de risque !

Vous allez donc devoir commencer par apprécier :
 les risques que vous pourrez prendre en charge en tenant compte de votre capacité financière,
 ceux qu'il est préférable, voire indispensable, de transférer à un assureur.

   Quelles sont les différentes garanties qui vous concernent en tant que chef d'entreprise ?

Les garanties qui vous concernent peuvent être classées en 3 catégories :

  L'assurance des biens : locaux, matériels, stocks, véhicules...  

  L'assurance de l'activité : vos produits, vos prestations... Multiples sont les situations dans lesquelles votre responsabilité pourrait être recherchée en cas de dommages provoqués dans le cadre de votre activité : méfiez-vous !  

A cela s'ajoutent des risques spécifiques pour certaines activités :
  la responsabilité professionnelle des professions libérales
  la garantie décennale des constructeurs
  les marchandises sous température régulée
  les marchandises et matériels transportés
  etc.
 Rapprochez-vous des organismes professionnels de votre secteur d'activité qui pourront, le cas échéant, vous diriger vers des sociétés d'assurance spécialisées.

  L'assurance des personnes (c'est à dire vous principalement) : prévoyance, retraite, accident du travail, assurance décès... 

   Qui contacter pour s'assurer ?

 Rapprochez-vous de compagnies d'assurance (qui fournissent directement des prestations d'assurance) ou d'intermédiaires (agent générale d'assurance, courtier, mandataire...).

A noter : certains assureurs proposent des contrats adaptés aux auto-entrepreneurs.
Exemples :
  Aviva, en partenariat avec l'Union des auto-entrepreneurs
  Entrepreneur de la Cité (micro-assurance)
  Macif
  La Banque postale
  April Assurances
  Maaf : demander un devis


 Et si vous ne trouvez pas d'assureur ?

Cette situation peut se produire si vous vous lancez dans une activité nouvelle ou particulièrement risquée, ou si vous n'avez pas suffisamment d'expérience dans votre secteur d'activité.

Dans un tel cas, rapprochez-vous de vos organismes professionnels, qui pourront très certainement vous orienter.
S'il s'agit d'une obligation légale d'assurance (assurance décennale par exemple), vous pouvez saisir le Bureau central de tarification. Il s'agit d'un organisme, mis en place par les pouvoirs publics pour permettre à un assuré (soumis par la loi à une obligation d'assurance et qui ne trouve pas d'assureur acceptant de le garantir) de répondre à son obligation.

  Inscription en ligne

Vous pouvez déclarer votre activité en remplissant le formulaire PO AE :

 soit sur le site www.lautoentrepreneur.fr, en cliquant sur "Adhérez au régime/déclarez votre activité" ou sur l'onglet intitulé "CFE" ; ce site dédié à l'auto-entrepreneur vous permet également :
- d'opter, si vous êtes déjà en activité, pour le régime micro-social simplifié et, éventuellement, pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu,
- de déclarer votre chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel et payer vos cotisations en ligne.

 soit sur le site www.guichet-entreprises.fr.

Le traitement de votre dossier se fera de la manière suivante :

1) Transmission de votre déclaration

Vous pouvez l'effectuer :

 soit de façon "totalement" dématérialisée
Cela nécessite :
- de scanner votre justificatif d'identité,
- de porter dessus la mention "je certifie sur l'honneur l'exactitude de cette pièce justificative d'identité. Fait à .... , le ..... " + votre signature,
- de l'adresser avec votre déclaration par voie électronique au format pdf ou jpg (inférieur ou égal à 3 Mega).

 soit de façon "partiellement" dématérialisée
En l'absence de scanner à votre disposition, vous pouvez envoyer par courrier votre déclaration signée, accompagnée d'une copie de pièce justificative d'identité.

Dans les deux cas, vous recevrez un message électronique qui vous précisera :
- les coordonnées du CFE qui a pris en charge votre demande de déclaration,
- le fait que votre dossier est en cours de traitement,
- si ce dernier est complet : qu'il a été transmis aux organismes sociaux et à l'Insee,
- s'il est incomplet : la nécessité de le compléter par les éléments indiqués dans un délai de 15 jours.

2) Réception du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise

Une fois votre dossier complet, un récépissé de dépôt de dossier vous sera envoyé par voie électronique, indiquant :
- que le CFE a bien enregistré votre demande sous la référence .........,
- qu'il a été transmis à l'Insee pour l'attribution d'un numéro Siret.

3) Communication de votre numéro Siret par l'Insee

L'Insee vous adressera par courrier un document précisant le numéro Siret qui vous a été attribué. Le délai pour obtenir ce numéro peut varier d'un département à un autre.

4) Vous recevrez également de l'administration fiscale une "lettre d'accueil" vous récapitulant les éléments relatifs à votre situation :
- votre numéro Siret,
- votre régime d'imposition en matière de bénéfices (BIC ou BNC - régime micro-entreprise) et en matière de TVA (franchise en base),
- les coordonnées de vos interlocuteurs fiscaux pour déclarer et payer l'impôt sur les bénéfices et la cotisation foncière des entreprises notamment,
- les coordonnées de votre correspondant "entreprise nouvelle" pour avoir des informations sur les exonérations et allégements fiscaux.

5) Vous pourrez recevoir de l'administration fiscale le "livret fiscal du créateur d'entreprise"

Ce document présente les régimes d'imposition et vous informe sur les obligations qui y sont liées.

   Depuis le 1er avril 2010, les personnes qui souhaitent exercer une activité artisanale à titre principal, doivent obligatoirement s'immatriculer au répertoire des métiers. Elles sont dispensées du paiement des frais d'immatriculation et du paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat l'année de création d'entreprise et les deux années suivantes, ainsi que du stage de préparation à l'installation.
La dispense d'immatriculation ne concerne que les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre complémentaire.
Sont considérées comme exerçant une activité artisanale complémentaire les personnes qui :
- poursuivent une formation initiale,
- perçoivent une pension de retraite,
- exercent une activité salariée au moins à mi-temps,
- exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.
Dans ces 3 derniers cas, l'immatriculation au répertoire des métiers devient obligatoire, lorsque le revenu issu de l'activité artisanale représente plus de la moitié de l'ensemble des revenus d'activité ou des pensions de retraite, retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année civile précédente.

  Inscription auprès du CFE compétent

Vous pouvez également vous rendre dans le Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent en fonction de votre activité et de votre lieu d'implantation.

A quel CFE vous adresser ?

1) Transmission de votre déclaration (formulaire PO AE)

Elle se fait sur place, auprès du CFE compétent.  Obtenir les coordonnées de votre CFE 

2) Délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise

 Si votre dossier est incomplet, le CFE vous délivrera un récépissé indiquant les compléments à apporter dans un délai de 15 jours.

 Si votre dossier est complet, le CFE vous délivrera un récépissé indiquant :
- qu'il a bien enregistré votre demande sous la référence .........,
- qu'il transmet votre dossier à l'Insee pour l'attribution d'un numéro Siret.

3) Communication de votre numéro Siret par l'Insee

L'Insee vous adressera par courrier un document précisant le numéro Siret qui vous a été attribué. Le délai pour obtenir ce numéro peut varier d'un département à un autre.

4) Vous recevrez également de l'administration fiscale une "lettre d'accueil" vous récapitulant les éléments relatifs à votre situation :
- votre numéro Siret,
- votre régime d'imposition en matière de bénéfices (BIC ou BNC - régime micro-entreprise) et en matière de TVA (franchise en base),
- les coordonnées de vos interlocuteurs fiscaux pour déclarer et payer l'impôt sur les bénéfices et la cotisation foncière des entreprises notamment,
- les coordonnées de votre correspondant "entreprise nouvelle" pour avoir des informations sur les exonérations et allégements fiscaux.

5) Vous pourrez recevoir de l'administration fiscale le "livret fiscal du créateur d'entreprise"

Ce document présente les régimes d'imposition et vous informe sur les obligations qui y sont liées.

Pour cesser votre activité d'auto-entrepreneur :

  Remplissez le formulaire P2-P4 Auto-entrepreneur et imprimez-le.
Vous pouvez également vous procurer ce formulaire auprès de votre CFE.

  Adressez-le ou déposez-le au CFE compétent.

Notre conseil :  adressez votre formulaire au CFE par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous vous constituerez ainsi un élément de preuve de cet envoi.

  Ses principaux avantages

 Des obligations comptables réduites à la tenue d'un livre de recettes et d'un registre des achats.
 Pas de TVA à facturer (franchise) et donc pas de déclarations de TVA à faire.
 Modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales très simplifiées, ayant pour conséquence de ne pas avoir d'avance de cotisations à faire en l'absence de rentrée de chiffre d'affaires.
 Possibilité d'opter pour un système de versement fiscal libératoire,
 Une exonération temporaire de "contribution économique territoriale" (ancienne taxe professionnelle)
 Ces modalités de paiement des charges sociales et de l'impôt sur le revenu permettent de savoir exactement ce qu'il reste à la fin du mois ou du trimestre en trésorerie.
 Dispense d'immatriculation au RCS ou au RM (lorsque l'activité artisanale est exercée à titre accessoire), et de stage de gestion pour les artisans.

Ce régime est donc totalement adapté aux personnes :
- qui, en toute indépendance, se lancent dans une petite activité à forte valeur ajoutée nécessitant peu d'investissements et de stocks, et ne présentant pas de risques particuliers,
- pour lesquelles la non-récupération de la TVA ne présente pas d'inconvénient (peu d'achats et de recours à des prestataires - clientèle composée principalement de particuliers),
- et dont l'objectif principal est de ne pas s'embarrasser avec la paperasserie pour se consacrer totalement à leur activité.

  Ses principaux inconvénients

Ils concernent les entrepreneurs qui prévoient :
- des achats et/ou frais conséquents : stocks, matériel, aménagements, machines, assurances particulières, transport, etc.
- ou un développement rapide de leur activité.

En effet, dans ce régime :

 Les frais et achats payés pour la réalisation du CA (parmi lesquels figurent les stocks, les primes d'assurances, les frais de déplacement, etc.) ne sont pas pris en compte pour leur valeur réelle.
 Il est impossible de récupérer la TVA payée sur les stocks et les achats divers de biens et de services.
 Les investissements réalisés ne peuvent être amortis fiscalement.
 Le régime est limité à un certain seuil de chiffres d'affaires.
 Les charges sociales sont calculées sur le CA et non sur les bénéfices de l'entreprise.

De ce fait, si vous vous trouvez dans cette situation, la création d'une entreprise "classique" sous forme d'entreprise individuelle (soumise à un régime réel d'imposition) ou d'une société doit être sérieusement envisagée.
Quelques conseils pour vous donner les meilleures chances de réussite :

 Faites-vous aider par un conseiller spécialisé dans l'accueil des porteurs de projets : voir la rubrique Qui peut vous aider ?
 Agissez avec méthode, étape par étape, en suivant la méthodologie de création d'entreprise élaborée par l'APCE.
 N'hésitez pas à utiliser l'outil que met gratuitement à votre disposition l'APCE intitulé Mon projet en ligne.

  Les raisons

  Vous avez dépassé le seuil d'application du régime
  Votre activité génère trop de charges d'exploitation
  Vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel
  Votre activité se développe et vous avez envie de passer à la vitesse supérieure
  Vous souhaitez vous associer

  Vous avez dépassé le seuil d'application du régime

 1ère situation : votre chiffre d'affaires se situe entre :

- 81 500 et 89 600 euros (activités de vente de marchandises, d'objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement),
- 32 600 et 34 600 euros (autres prestations de services et professions libérales).

Vous bénéficiez d'une période de tolérance, pendant laquelle vous allez pouvoir, tout en conservant le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur, analyser les raisons de cette hausse d'activité.
- Cela traduit-il un développement de votre entreprise, qui devrait rapidement vous faire dépasser les seuils de 89 600 euros ou 34 600 euros ? Si c'est le cas, vous allez devoir vous préparer à sortir du régime de l'auto-entrepreneur.
- Cet essor est-il dû à un évènement exceptionnel ? Si c'est le cas, vous retomberez certainement en dessous des seuils de 81 500 ou 32 600 euros et continuerez à bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur.
Rappel : cette période de tolérance démarre le jour de dépassement du seuil et se termine le 31 décembre de l'année suivante.

 2ème situation : vous avez dépassé le seuil de tolérance de 89 600 ou 34 600 euros.

Vous allez alors basculer immédiatement dans le régime fiscal de l'entreprise individuelle "classique", puis choisir :
- de  poursuivre votre activité en entreprise individuelle,
- ou de la transformer en société.

  Votre activité génère trop de charges d'exploitation

Faites le calcul de ces charges : carburant, locaux, frais de publicité, assurances, documentation, frais de reproduction, dépenses courantes, etc.

Si la somme de ces charges et du prélèvement social dépasse l'abattement forfaitaire du régime fiscal de la micro-entreprise, c'est-à-dire :
- 71 % de votre CA (activités de vente de marchandises, d'objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement),
- 50 % de votre CA (autres prestations de services de nature commerciale ou artisanale),
- 34 % de votre CA (professions libérales),
vous avez effectivement intérêt à opter pour le régime réel d'imposition (déclaration contrôlée si votre activité est libérale).
Cette option vous fera perdre le bénéfice du régime de l'auto-entrepreneur.

  Vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel

Le régime de l'auto-entrepreneur vous a permis de démarrer rapidement votre activité.
Vous réalisez aujourd'hui que celle-ci présente des risques, qui, bien que couverts par une assurance, pourraient mettre en danger votre patrimoine personnel.

Plusieurs options s'offrent à vous :
- effectuer une déclaration d'insaisissabilité devant notaire,
- créer une société,
- choisir le régime de l'EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Faites-vous conseiller par un spécialiste !

  Votre activité se développe et vous avez envie de passer à la vitesse supérieure :
- en procédant à des investissements (matériel informatique, outillage, machines, etc.)
- en cherchant un local adapté à l'exercice de votre activité,
- en recrutant du personnel pour vous aider, etc.

Le régime fiscal de l'auto-entrepreneur risque de ne plus être intéressant pour vous. En effet,  il ne vous permet pas de :
- de déduire de votre chiffre d'affaires vos frais réels (salaires, charges sociales, amortissements, etc.),
- de récupérer la TVA que vous payez sur vos achats.

  Vous souhaitez vous associer

Le statut d'entrepreneur individuel n'est plus adapté à votre situation. Vous allez devoir envisager la transformation de votre entreprise en société.

  Les questions à vous poser

  Ai-je validé économiquement le développement de mon activité ?
  Ai-je bien évalué les besoins financiers qui seront nécessaires à ce développement ?
  Le statut de l'entreprise individuelle est-il adapté à mon projet ?

  Ai-je validé économiquement le développement de mon activité ?

Votre expérience d'auto-entrepreneur vous a permis de tester votre idée et de vérifier qu'elle répond bien à une demande du marché. Pour optimiser les chances de réussite de votre projet, il est néanmoins nécessaire de :
- vérifier vos hypothèses et l'opportunité de ce projet de développement. Allez-vous proposer de nouveaux produits ou services ? Allez-vous diversifier votre clientèle ? Votre nouvelle offre a-t-elle sa place sur le marché ? Comment vous situerez-vous par rapport à la concurrence (prix, qualité, disponibilité, etc.) ?
- déterminer précisément votre politique de développement commercial (publicité, force de vente, approvisionnements, etc.) ainsi que les moyens financiers, matériels et humains à mettre en place,
- fixer des hypothèses de chiffre d'affaires pour les années à venir.

 Pour vous aider à ce niveau :
- Lisez attentivement les documents et outils proposés par l'APCE dans l'espace "créateur" de son site (étape 3 : l'étude de marché),
- Rapprochez-vous d'un réseau d'accompagnement des créateurs.

  Ai-je bien évalué les besoins financiers qui seront nécessaires à ce développement ?

Votre projet va entraîner :
- de nouveaux besoins de financement,
- une augmentation de votre besoin en fonds de roulement,
- et, sans doute, la nécessite de rechercher des sources de financement.

De nombreuses solutions de financement existent. Pour vous aider à ce niveau :
- Lisez attentivement les documents et outils proposés par l'APCE dans l'espace "créateur" de son site (étape 4 : les comptes prévisionnels / étape 5 : trouver des financements),
- Rapprochez-vous d'un réseau d'accompagnement des créateurs.

  Le statut de l'entreprise individuelle est-il adapté à mon projet ?

A ce stade, prenez le temps de réfléchir à votre statut juridique. Deux options s'offrent à vous :
- poursuivre votre activité en tant qu'entrepreneur individuel,
- créer une société, seul ou avec des associés.

Plusieurs critères vont entrer en ligne de compte.
- L'importance de votre patrimoine personnel : si vous avez un patrimoine à protéger et/ou à transmettre, le choix de la structure juridique prend toute son importance.
- Les nouveaux besoins financiers engendrés par l'accroissement de votre activité : s'ils sont conséquents, la création d'une société peut s'imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs.
- Les obligations administratives et juridiques de l'entreprise : selon la structure que vous choisirez, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes. Dans une société par exemple, le dirigeant n'agit pas pour son propre compte, mais "au nom et pour le compte" de la société. Il doit donc observer un certain formalisme et obtenir l'autorisation de ses associés pour tous les actes importants qui touchent à la vie de l'entreprise.
- Le régime fiscal de l'entreprise : selon le type de structure choisi, les bénéfices de l'entreprise seront assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. C'est un critère qui peut être important en phase de développement.
- Votre régime social : le choix de la forme juridique n'influera pas ou peu sur votre protection sociale. En revanche, le montant de vos charges pourra être plus ou moins important selon la structure retenue. Par ailleurs, dans certains cas (notamment si vous avez cotisé pendant de nombreuses années dans un régime de retraite complémentaire de cadres), un changement de régime social peut avoir des incidences sur vos droits. Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite actuelle.
- La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs...) : pour approcher certains marchés, la transformation de votre entreprise individuelle en société avec un capital conséquent pourra vous être recommandée.

Pour vous aider à ce niveau :
- Lisez attentivement les documents et outils proposés par l'APCE dans l'espace "créateur" de son site (étape 7 : choisir un statut juridique),
- Rapprochez-vous d'un réseau d'accompagnement des créateurs ou d'un conseiller spécialisé (avocat, notaire, ...).

  Le mécanisme

Rappelons qu'un auto-entrepreneur est :
- un entrepreneur individuel déclaré en tant que tel au registre national des entreprises (RNE), tenu par l'Insee,
- soumis de plein droit au régime fiscal de la micro-entreprise (avec option possible pour le versement libératoire),
- bénéficiant d'un régime ultra simplifié de déclaration et de paiement de ses cotisations sociales,
- et, s'il est commerçant, dispensé d'inscription au registre du commerce et des sociétés.

En sortant du régime de l'auto-entrepreneur, vous ne créerez donc pas forcément une nouvelle entreprise ! Vous aurez le choix entre :
  poursuivre votre activité en tant qu'entrepreneur individuel avec un régime fiscal et social différent,
  changer de forme juridique en créant, seul ou avec d'autres personnes, une société.

  Si vous décidez de conserver votre statut d'entrepreneur individuel

 Vous garderez le numéro d'identification Siren, qui vous a été attribué par l'Insee.
Les commerçants, quant à eux, devront demander leur inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés).

 Vous changerez de régime d'imposition :
- soit automatiquement si vous avez dépassé le seuil de tolérance d'application du régime,
- soit, dans les autres cas, en optant pour le régime du bénéfice réel. (1)

 En cas de basculement dans le régime réel d'imposition suite à un dépassement de seuil :
- ce changement prendra effet rétroactivement au 1er janvier de l'année de dépassement,
- mais l'entreprise ne sera redevable de la TVA qu'à compter du 1er jour du mois de dépassement.
Si vous avez déjà payé l'impôt sous forme de versement fiscal libératoire, vos versements ne vous seront pas remboursés. En revanche, ils seront déduits de votre impôt à payer l'année suivante.

 Ce changement de régime fiscal entraînera votre sortie du régime micro-social simplifié à compter :
- du 1er janvier de l'année suivant le dépassement du seuil de tolérance,
- ou de l'application du nouveau régime fiscal, dans les autres cas.

(1) Cette option doit être effectuée avant le :
 - 1er février de la première année au titre de laquelle vous souhaitez sortir du régime de la micro-entreprise, si votre activité est commerciale ou artisanale,
- 30 avril de l'année suivante si vous exercez une profession libérale.

  Si vous décidez de créer une société

 Vous devrez procéder à la radiation de votre entreprise individuelle et évaluer la valeur de ses actifs corporels (matériel, outillage, marchandises, etc.) et incorporels (clientèle, non commercial, droit au bail, etc.).

 Vous créerez parallèlement une société et transférerez votre activité dans cette nouvelle structure, suivant l'une des trois modalités suivantes :
- cession d'activité,
- apport en capital,
- location gérance.

 S'agissant d'une nouvelle structure, l'Insee  délivrera un nouveau numéro Siren.

 Votre nouveau régime social et fiscal dépendra du type de société choisi.

  Les conséquences de la sortie du régime de l'auto-entrepreneur

  Sur le plan fiscal et comptable
  Sur le plan social

  Sur le plan fiscal et comptable

 Vous serez imposé sur la base des bénéfices réellement réalisés (par opposition aux règles applicables dans le régime de la micro-entreprise) et vous devrez à cet effet respecter un certain nombre d'obligations comptables et déclaratives.
L'étendue de ces obligations dépendra de la nature de votre activité et de la structure juridique choisie.

 Vous déduirez ainsi de votre chiffre d'affaires vos charges réelles, y compris l'amortissement de vos immobilisations (matériel, mobilier, véhicule utilitaire, etc.).

A noter ! Si ces immobilisations ont été achetées au début de votre activité d'auto-entrepreneur, vous les inscrirez à l'actif de votre bilan à leur valeur d'origine, diminuée des annuités d'amortissement que vous auriez déduites si vous n'aviez pas été soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.

 Vous établirez des factures comportant la TVA. En contrepartie, vous récupérerez la TVA payée sur vos achats de biens et services.

A noter ! Vous pourrez récupérer :
-  la TVA payée précédemment sur vos stocks non encore écoulés à la date de changement de régime,
-  la TVA que vous avez payée sur les biens achetés pour votre exploitation mais pas encore utilisés,
-  une fraction de la TVA payée sur les biens en cours d'utilisation (application d'un abattement d'un cinquième par année civile écoulée depuis l'acquisition).
Rapprochez-vous du service des impôts pour plus de précisions.

 Si votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, vous pourrez adhérer, selon votre activité, à un centre de gestion ou à une association agréée, ou encore recourir à un expert-comptable conventionné par l'administration fiscale pour bénéficier d'avantages fiscaux.

  Pour bénéficier de ces avantages fiscaux au titre de l'année du changement de régime, et notamment de la non-majoration de 25 % de votre bénéfice, vous devrez adhérer à un CGA ou recourir à un expert-comptable conventionné 
- soit dans les 5 mois suivant la date de début d'activité, si le changement de régime a lieu l'année de la création de votre entreprise,
- soit avant le 31 mai, si le changement de régime a lieu les années suivant celle de la création..

  Sur le plan social

 Vous resterez affilié au RSI, sauf si vous décidez de devenir gérant minoritaire de SARL ou dirigeant de SAS (société par actions simplifiée) ou de SA (société anonyme).

 En cas de maintien d'affiliation au RSI, vos cotisations seront calculées et payées selon les règles classiques. Vous ne pourrez plus payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d'affaires réalisé.

 Vous devrez ainsi verser des cotisations provisionnelles pour l'année en cours qui seront calculées :
- soit sur la base de vos revenus d'auto-entrepreneur de l'année N-2,
- soit, si vous avez débuté votre activité il y a moins de 2 ans, sur une base forfaitaire.

  Pour vous aider dans votre décision de changer de régime, effectuez une simulation du coût social et fiscal de chaque régime

Cet outil très simple d'utilisation, développé par l'Ordre des Experts-Comptables en partenariat avec l'APCE, vous permet :

de comparer en un instant le coût social et fiscal du régime de l'auto-entrepreneur avec celui des autres régimes qui s'offrent à l'entrepreneur individuel : 

- le régime fiscal de la micro-entreprise (sans option pour le régime "micro social simplifié"),
- le régime réel d'imposition (pour les commerçants et artisans) ou déclaration contrôlée (pour les professions libérales),

pour un chiffre d'affaires et un bénéfice estimés et ainsi d'identifier le régime le plus favorable ;

d'établir une simulation visuelle, toujours en comparant les coûts de chacun des régimes, pour différents niveaux de chiffres d'affaires et de bénéfices estimés.

Accéder au simulateur

 Ce simulateur prend en compte la situation d'un entrepreneur exerçant en période de croisière (> 3 ans) et à revenus constants d'une année sur l'autre.


 

Il n'est pas toujours facile de se repérer dans les différents acteurs qui interviennent sur le thème de l'auto-entrepreneur.
Voici quelques informations qui vous permettront de vous y retrouver.

  Lautoentrepreneur.fr

Il s'agit du site officiel mis en service par l'Acoss pour :
- se déclarer en ligne en tant qu'auto-entrepreneur,
- effectuer en ligne ses déclarations et réglements de cotisations sociales et fiscales en partenariat avec net-entreprises.
www.lautoentrepreneur.fr

Si vous rencontrez des difficultés techniques (problèmes d'inscription, d'accès à la déclaration, etc.), il est possible de contacter le centre d'assistance technique de Net-Entreprises par téléphone au 0820 000 516.

  Le centre de formalités des entreprises (CFE)

C'est auprès de lui que vous déclarez votre activité, lorsque vous ne le faites pas en ligne sur www.lautoentrepreneur.fr
En fonction de votre activité, le CFE compétent sera géré par la chambre de commerce et d'industrie, par la chambre de métiers et de l'artisanat ou par l'Urssaf (cf. Comment se déclarer ?)
La déclaration auprès du CFE vaut notamment :
- demande d'un numéro Siren (numéro d'identification de votre entreprise) auprès de l'Insee,
- déclaration d'activité auprès du Régime social des indépendants (RSI) comportant l'option pour le régime du micro-social simplifié,
- déclaration d'activité auprès des services fiscaux (avec option éventuelle pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu).

  Le régime social des indépendants (RSI)

Il gère le dispositif "micro-social".
C'est donc à votre caisse RSI que vous devez adresser vos questions concernant vos prestations sociales.
Accéder au site du RSI

  L'Urssaf

Cet organisme a plusieurs fonctions :
-  il joue le rôle de CFE pour les professions libérales,
-  il gère pour le compte du RSI le calcul et le recouvrement des cotisations sociales.
Vous pouvez donc l'interroger sur toutes les questions concernant le calcul et le versement de vos cotisations.
www.urssaf.fr/profil/independants
A noter : l'Urssaf de Paris a mis en ligne un blog dédié au régime http://blog.paris.urssaf.fr

  L'Insee

C'est l'organisme qui est notamment chargé d'attribuer le numéro Siren de votre entreprise. Vous pouvez le contacter si vous êtes en attente d'attribution de celui-ci ou si le code APE qui vous a été attribuée, ne correspond pas à votre activité.
www.insee.fr 

  Le service des impôts

Cette administration pourra vous donner tous les renseignements concernant votre éligibilité au versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu et plus généralement sur les conditions et modalités de fonctionnement du régime de la micro-entreprise.

  L'Agence pour la création d'entreprises (APCE)

L'APCE intervient, à la demande du secrétariat d'Etat aux PME, pour informer les porteurs de projet sur le régime de l'auto-entrepreneur et son évolution.
Elle a également été mandatée pour mettre en place et gérer le centre d'appel mis à la disposition des auto-entrepreneurs pendant la phase de démarrage du dispositif.
Elle est à l'origine du site d'information : www.autoentrepreneur.biz

  Principaux groupements d'auto-entrepreneurs

  L'Union des auto-entrepreneurs (UAE) : association créée à l'initiative de François Hurel, auteur du rapport remis à Hervé Novelli pour une meilleure reconnaissance du travail indépendant, l'UAE a pour ambition de :
- promouvoir et défendre le régime de l'AE,
- créer la communauté des AE,
- valoriser le professionnalisme des AE,
- et contribuer au développement de l'activité de chacun des auto-entrepreneurs membres de l'UAE .
www.union-autoentrepreneur.com
L'UAE, en partenariat avec l'ACFCI, l'APCE et AVIVA vient de créer le "Réseau des auto-entrepreneurs" pour accompagner ces derniers dans leur recherche de partenariats, d'offres d'affaires et de clients. Il permet notamment de consulter un annuaire d'auto-entrepreneurs et d'accéder à des services en ligne.
www.reseau-uae.com

  Les Chambres départementales des auto-entrepreneurs (CAE) : ces associations départementales sont organisées en 3 collèges : les auto-entrepreneurs, les experts (experts-comptables, avocats, membres de chambres consulaires, …) et les partenaires (banques, assureurs, collectivités locales, ….).
Leur but est d'apporter aux auto-entrepreneurs un soutien en gestion, formation, conseil et assistance juridique, mutualisation de moyens techniques et commerciaux.
Aujourd'hui, 35 associations ont été créées (exemples : Haute-Savoie www.cae74.fr, Bas-Rhin www.cae67.fr, Nord, Drôme et Ardèche) et 25 sont en cours de constitution.

  La Fédération des auto-entrepreneurs : créée à l'initiative de 3 entrepreneurs (Grégoire Leclercq, Didier Barbet et Marie Gouilly-Frossard), cette association a pour but :
- de valoriser le professionnalisme des auto-entrepreneurs,
- de participer à leur développement,
- de renforcer leur activité,
- d'aider leur communication,
- et d'apporter à tous un soutien technique, juridique, commercial...
www.federation-auto-entrepreneur.fr

  Le Syndicat des auto-entrepreneurs des services à la personne : ce syndicat est rattaché à la Fédération des entreprises de services à la personne, qui regroupe l'ensemble des acteurs privés de ce secteur (entreprises "productrices", grandes sociétés, et désormais auto-entrepreneurs proposant des services à la personne dans le cadre de la règlementation et de la déontologie attachée à cette profession).
L'adhésion à ce syndicat (30 euros par an) permet d'obtenir :
- une aide au lancement de votre entreprise individuelle,
- une aide à l'obtention de l'agrément simple, obligatoire pour toute activité de services à la personne,
- une offre de formation spécifique à la profession des services à la personne,
- une réponse à vos questions d'ordre pratique et juridique par mail : lautoentrepreneur-sap@fesp.asso.fr
www.lautoentrepreneur-sap.com/index.php

Vous vous êtes déclaré en tant qu'auto-entrepreneur ? Vous allez désormais  recevoir chaque mois ou chaque trimestre une déclaration de chiffre d'affaires à établir et à retourner, avec votre paiement :
  à l'Urssaf si vous exercez une profession libérale,
  au RSI si votre activité est commerciale et/ou artisanale.
La déclaration et le paiement peuvent également être effectués en ligne à partir du site internet www.lautoentrepreneur.fr

 Attention !

 Vous devrez envoyer vos déclarations et paiements au plus tard à la date indiquée sur le formulaire. En cas de paiement hors délai, des pénalités de retard peuvent être dues !

 Ces déclarations doivent être faites même en l'absence de chiffre d'affaires.

 Si vous créez votre entreprise, aucun paiement de cotisations sociales ne vous sera demandé avant 3 mois.
Il ne s'agit pas d'une exonération mais d'un report de cotisations. Le premier versement que vous effectuerez après ce délai peut donc être important. Prévoyez-le pour ne pas vous faire piéger !
A noter : les échéanciers présentés ci-dessous ne tiennent pas compte de ce décalage dans le temps.

Les tableaux présentés ci-dessous détaillent, à titre d'exemple, les principales échéances fiscales et sociales que doit respecter en 2010 et 2011 un auto-entrepreneur ayant travaillé en cette qualité en 2009.

Ces échéances varient en fonction des options choisies :
- option ou non pour le versement fiscal libératoire,
- option pour le paiement mensuel ou trimestriel.
Certaines sont obligatoires (2ème colonne), d'autres facultatives (3ème colonne).

• Régime "micro social" + versement fiscal liberatoire : option pour échéances mensuelles
• Régime "micro social" + versement fiscal liberatoire : option pour échéances trimestrielles
• Régime "micro social" + option pour échéances mensuelles
• Régime "micro social" + option pour échéances trimestrielles

  Calculez le montant de vos charges sociales et du versement libératoire

  Régime "micro social" + versement fiscal libératoire : option pour échéances mensuelles

  Régime "micro social" + versement fiscal libératoire : option pour échéances trimestrielles

  Régime "micro social" : Option pour échéances mensuelles

  Régime "micro social" : option pour échéances trimestrielles