L'entreprise individuelle à responsabilité limitée, l'EIRL, vient de naître. Depuis le 1er janvier 2011, tout entrepreneur individuel, quelle que soit l'activité exercée, peut choisir ce nouveau statut. Il s'articule autour de deux principes majeurs :

• Limiter la responsabilité du chef d'entreprise au patrimoine de l'entreprise,
• Donner la possibilité d'opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés, tout en restant en entreprise individuelle.

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Une responsabilité limitée…

Désormais, l'auto-entrepreneur individuel a le choix entre deux outils pour protéger son patrimoine.

D'un côté, la déclaration d'insaisissabilité, qui protège le patrimoine immobilier (immeubles, terrains).

De l'autre, l'EIRL et sa déclaration d'affectation du patrimoine professionnel.
De quoi s'agit-il ?

L'auto-entrepreneur déclare les biens professionnels nécessaires à son activité : ce sont entre autres, les matériels, machines ou bâtiments utilisés à des fins professionnelles.

Sa responsabilité de dirigeant ne sera engagée que sur la base de ces seuls biens affectés au patrimoine de l'entreprise.

L'évaluation de ces biens doit être réalisée par un expert (expert-comptable ou commissaire aux comptes) pour les biens mobiliers dont la valeur unitaire dépasse 30 000 Euros, et par un notaire pour les immeubles.

Chaque année, l'EIRL doit déposer ses comptes. Ce dépôt sera l'occasion d'actualiser le patrimoine affecté, aussi bien en consistance qu'en valeur.

Remarquez bien que l'EIRL instaure un véritable changement de philosophie : l'entrepreneur devra déclarer, et donc désigner, ce qui est saisissable, et non plus ce qui est protégé.

…mais pas une assurance tous risques

Pour faire valoir leurs droits, les créanciers professionnels ont pour unique garantie le patrimoine affecté de l’entreprise. Ils ne peuvent pas saisir le patrimoine personnel du chef d’entreprise pour se rembourser.

Nouveauté : la protection concerne aussi les créanciers dont les droits sont nés avant l’enregistrement de la déclaration. Mais à deux conditions. La déclaration doit clairement stipuler qu’elle est opposable aux créances nées antérieurement à son enregistrement ; et les créanciers doivent être informés du passage en EIRL, ce qui leur permet de s’opposer, devant les tribunaux, à la déclaration. On le voit ici, l’écran de l’EIRL n’est pas total.

L’EIRL ne protège pas non plus des créanciers non professionnels : ils pourront se garantir sur le patrimoine non affecté, auquel s’ajoute le bénéfice du dernier exercice comptable si le patrimoine personnel est insuffisant pour couvrir les dettes.

Le législateur a prévu des garde-fous pour encadrer l’évaluation des biens. Ainsi, le chef d’entreprise qui retiendra une valeur de patrimoine supérieure à la valeur réelle du bien ou à l’évaluation de l’expert, sera personnellement responsable pendant 5 ans de ses dettes professionnelles sur la différence entre les deux valeurs. Par exemple, un chef d’entreprise estime son patrimoine affecté à 100 000 €, alors que sa valeur réelle est de 60 000 €. Il sera responsable sur ses biens personnels à hauteur de 40 000 €.

La protection totale peut également être levée en cas de fraude ou d’inobservation répétée des obligations fiscales, sociales ou encore comptables.

Et enfin, comme cela se passe déjà pour la déclaration d’insaisissabilité, la définition d’un patrimoine affecté peut freiner le financement des investissements. Comment convaincre son banquier de prêter une somme importante sans lui permettre de garantir son risque ?

Des patrimoines séparés, même dans la difficulté

La dichotomie des patrimoines dans le traitement des entreprises en difficulté et des situations de surendettement est reconnue. Une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui vise le patrimoine affecté ne doit pas atteindre les autres patrimoines de l’EIRL. Et réciproquement : une procédure applicable au titre d’une activité exercée sans affectation de patrimoine ne doit pas avoir d’incidence sur le ou les patrimoines affectés.

 Quelques précisions sont néanmoins utiles dans ces situations particulières :

• Pendant la durée du plan de sauvegarde ou de redressement, il est interdit de créer un nouveau patrimoine affecté issu de l’ancien ;
• L’interdiction d’émettre des chèques, jusque là attachée à la personne de l’émetteur, sera mise en œuvre patrimoine par patrimoine ;
• Une procédure judiciaire peut être engagée par patrimoine, sauf en cas de fraude ou manquement grave ;
• La procédure devient nulle en cas d’appauvrissement du patrimoine affecté ou de création d’un patrimoine affecté pendant la période suspecte ;
• En cas de procédure collective pour l’EIRL, l’activité professionnelle non concernée par l’EIRL peut se poursuivre.